Art. 39
Abrogation
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 39
Abrogation
Les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE sont abrogées à compter du 1er juillet 2011.
Les références faites à la directive 1999/36/CE abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
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