Art. 42
Transposition
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 42
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’article 21, paragraphe 2, point d), s’applique à compter du 1er janvier 2012 au plus tard.
4. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 s’appliquent aux récipients à pression et à leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport des matières des numéros ONU 1745, 1746 et 2495 à compter du 1er juillet 2013 au plus tard.
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