Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, outre les définitions figurant dans la directive 2009/65/CE, on entend par:
1)
«client», toute personne physique ou morale, ou toute autre entité, OPCVM inclus, à qui une société de gestion fournit un service de gestion collective de portefeuille ou des services mentionnés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE;
2)
«porteur de parts», toute personne physique ou morale détenant une ou plusieurs parts d’un OPCVM;
3)
«personne concernée», dans le cas d’une société de gestion:
a)
un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de la société de gestion,
b)
un employé de la société de gestion, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de la société de gestion, et qui participe à la fourniture, par ladite société, de services de gestion collective de portefeuille, ou
c)
une personne physique qui participe directement à la fourniture de services à la société de gestion, dans le cadre d’une délégation à des tiers en vue de la fourniture, par la société de gestion, de services de gestion collective de portefeuille;
4)
«instances dirigeantes», la ou les personnes qui dirigent de fait l’activité d’une société de gestion conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE;
5)
«conseil d'administration», le conseil d’administration de la société de gestion;
6)
«fonction de surveillance», les personnes ou organes chargés de la surveillance des instances dirigeantes, ainsi que de l’évaluation et du réexamen périodique de l’adéquation et de l’efficacité de la méthode de gestion des risques et des politiques, dispositions et procédures adoptées pour se conformer aux obligations imposées par la directive 2009/65/CE;
7)
«risque de contrepartie», le risque de perte pour l’OPCVM résultant du fait que la contrepartie à une transaction peut faillir à ses obligations avant que la transaction ait été réglée de manière définitive sous la forme d’un flux financier;
8)
«risque de liquidité», le risque qu’une position, dans le portefeuille de l’OPCVM, ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité de l’OPCVM à se conformer à tout moment à l’article 84, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE;
9)
«risque de marché», le risque de perte pour l’OPCVM résultant d’une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d’un émetteur;
10)
«risque opérationnel», le risque de perte pour l’OPCVM résultant de l’inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de la société de gestion, ou résultant d’événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d’évaluation appliquées pour le compte de l’OPCVM.
La définition du «conseil d'administration», au point 5 du premier paragraphe, n’inclut pas le conseil de surveillance des sociétés de gestion présentant une structure duale composée d’un directoire et d’un conseil de surveillance.
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