Art. 33
Éléments relatifs aux modifications et à la résiliation éventuelles de l’accord
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 33
Éléments relatifs aux modifications et à la résiliation éventuelles de l’accord
Les États membres exigent que les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE fassent figurer dans cet accord au moins les éléments suivants relatifs aux modifications et à l’annulation éventuelles de cet accord:
a)
la durée de validité de l’accord;
b)
les conditions dans lesquelles l’accord peut être modifié ou résilié;
c)
les conditions nécessaires pour faciliter la transition à destination d’un autre dépositaire et, en cas de transition, la procédure par laquelle le dépositaire transmettra toutes les informations pertinentes à cet autre dépositaire.
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