Art. 34
Droit applicable
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 34
Droit applicable
Les États membres exigent que les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE précisent que le droit de l’État membre d’origine des OPCVM s’applique à cet accord.
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