Art. 36
Champ d’application de l’accord
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 36
Champ d’application de l’accord
Les États membres peuvent permettre que l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE porte sur plus d’un OPCVM géré par la société de gestion. Dans ce cas, la liste des OPCVM concernés figure dans l’accord.
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