Art. 62
Rapport concernant le respect des conditions d’autorisation
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 62
Rapport concernant le respect des conditions d’autorisation
L’exploitant fournit à l’autorité compétente, sur demande, des données permettant à celle-ci de vérifier que sont respectées, selon le cas:
a)
les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires, les valeurs limites d’émission fugitive et les valeurs limites d’émission totale;
b)
les exigences relevant du schéma de réduction figurant dans l’annexe VII, partie 5;
c)
les dérogations accordées conformément à l’article 59, paragraphes 2 et 3.
Cela peut inclure un plan de gestion des solvants établi conformément à l’annexe VII, partie 7.
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