Art. 16
En vigueur depuis le 8 nov. 2011
Article 16
1. Au plus tard le 14 décembre 2018, la Commission publie un rapport sur l’adéquation de la présente directive.
2. Le réexamen évalue, entre autres, l’adéquation:
a)
des obligations statistiques pour tous les sous-secteurs des administrations;
b)
de la conception et de l’efficacité des règles budgétaires chiffrées dans les États membres;
c)
du degré général de transparence des finances publiques dans les États membres.
3. Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission procède à une évaluation de l’adéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public.
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