DIRETTIVA·n° 85·8 novembre 2011
Direttiva (UE) 2011/85
DIRECTIVE 2011/85/UE DU CONSEIL - du 8 novembre 2011 - sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
En vigueur depuis le 8 novembre 2011 18 articles 1 version historisée
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