Art. 26
Remplacement de la décision-cadre 2004/68/JAI
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article 26
Remplacement de la décision-cadre 2004/68/JAI
La décision-cadre 2004/68/JAI est remplacée par la présente directive à l’égard des États membres participant à son adoption, sans préjudice des obligations de ces États membres concernant les délais de transposition de la décision-cadre en droit national.
À l’égard des États membres participant à l’adoption de la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2004/68/JAI s’entendent comme faites à la présente directive.
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