DIRETTIVA·n° 93·13 décembre 2011
Direttiva (UE) 2011/93
DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 60 articles 1 version historisée
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