Art. 9
Circonstances aggravantes
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article 9
Circonstances aggravantes
Pour autant que les circonstances suivantes ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que celles-ci puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit national, être considérées comme aggravantes en ce qui concerne les infractions pertinentes visées aux articles 3 à 7:
a)
l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable, notamment un enfant atteint d’un handicap physique ou mental, un enfant en situation de dépendance ou en état d’incapacité physique ou mentale;
b)
l’infraction a été commise par un membre de la famille de l’enfant, une personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant abusé de sa position reconnue de confiance ou d’autorité;
c)
l’infraction a été commise par plusieurs personnes ayant agi conjointement;
d)
l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (12);
e)
l’auteur a déjà été condamné pour des infractions de même nature;
f)
l’auteur a délibérément ou par imprudence mis la vie de l’enfant en danger; ou
g)
l’infraction a été commise en ayant recours à des actes de violence grave ou a causé un préjudice grave à l’enfant.
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