Art. 17.tit_1
Compétence et coordination des poursuites
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:93:oj#art-17.tit_1
Compétence et coordination des poursuites
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2011:93:oj#art-17.tit_1