Art. 1.tit_1
Champ d’application
En vigueur depuis le 9 oct. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_impl:2012:25:oj#art-1.tit_1
Champ d’application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir_impl:2012:25:oj#art-1.tit_1