Art. 34
Sanctions
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 34
Sanctions
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées au titre de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 19 juillet 2015, et lui notifient, sans retard, toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:30:oj#art-34