Art. 35
Délégation de pouvoir à la Commission
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 35
Délégation de pouvoir à la Commission
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 en vue d’adapter les annexes I, II, VI et VII afin d’y inclure des informations supplémentaires pouvant s’avérer nécessaires au vu des progrès techniques. Ces adaptations n’entraînent pas de modification substantielle des obligations prévues par la présente directive.
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