Art. 6
Conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 6
Conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne
1. L'autorité d'émission ne peut émettre une décision d'enquête européenne que si les conditions suivantes sont réunies:
a)
l'émission de la décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures visées à l'article 4, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie; et
b)
la ou les mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
2. Dans chaque cas, le respect des conditions visées au paragraphe 1 est vérifié par l'autorité d'émission.
3. Lorsque l'autorité d'exécution a des raisons de penser que les conditions visées au paragraphe 1 n'ont pas été respectées, elle peut consulter l'autorité d'émission sur l'importance d'exécuter la décision d'enquête européenne. Après cette consultation, l'autorité d'émission peut décider de retirer la décision d'enquête européenne.
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