DIRETTIVA·n° 41·3 avril 2014

Direttiva (UE) 2014/41

DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 3 avril 2014 - concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

En vigueur depuis le 3 avril 2014 78 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'ÉMISSION

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINES MESURES D'ENQUÊTE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1INTERCEPTION DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1MESURES PROVISOIRES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Décision d'enquête européenne et obligation de l'exécuter Art. 1.tit_1Décision d'enquête européenne et obligation de l'exécuter Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Champ d'application de la décision d'enquête européenne Art. 3.tit_1Champ d'application de la décision d'enquête européenne Art. 4Types de procédures pour lesquelles la décision d'enquête européenne peut être émise Art. 4.tit_1Types de procédures pour lesquelles la décision d'enquête européenne peut être émise Art. 5Contenu et forme de la décision d'enquête européenne Art. 5.tit_1Contenu et forme de la décision d'enquête européenne Art. 6Conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne Art. 6.tit_1Conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne Art. 7Transmission de la décision d'enquête européenne Art. 7.tit_1Transmission de la décision d'enquête européenne Art. 8Décision d'enquête européenne liée à une décision d'enquête européenne antérieure Art. 8.tit_1Décision d'enquête européenne liée à une décision d'enquête européenne antérieure Art. 9Reconnaissance et exécution Art. 9.tit_1Reconnaissance et exécution Art. 10Recours à un type différent de mesure d'enquête Art. 10.tit_1Recours à un type différent de mesure d'enquête Art. 11Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution Art. 11.tit_1Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution Art. 12Délais de reconnaissance ou d'exécution Art. 12.tit_1Délais de reconnaissance ou d'exécution Art. 13Transfert des éléments de preuve Art. 13.tit_1Transfert des éléments de preuve Art. 14Recours Art. 14.tit_1Recours Art. 15Motifs de report de la reconnaissance ou de l'exécution Art. 15.tit_1Motifs de report de la reconnaissance ou de l'exécution Art. 16Obligation d'informer Art. 16.tit_1Obligation d'informer Art. 17Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires Art. 17.tit_1Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires Art. 18Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires Art. 18.tit_1Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires Art. 19Confidentialité Art. 19.tit_1Confidentialité Art. 20Protection des données à caractère personnel Art. 20.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 21Coûts Art. 21.tit_1Coûts Art. 22Transfèrement temporaire de personnes détenues vers l'État d'émission aux fins de la réalisation d'une mesure d'enquête Art. 22.tit_1Transfèrement temporaire de personnes détenues vers l'État d'émission aux fins de la réalisation d'une mesure d'enquête Art. 23Transfèrement temporaire de personnes détenues vers l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête Art. 23.tit_1Transfèrement temporaire de personnes détenues vers l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête Art. 24Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle Art. 24.tit_1Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle Art. 25Audition par téléconférence Art. 25.tit_1Audition par téléconférence Art. 26Informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers Art. 26.tit_1Informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers Art. 27Informations relatives aux opérations bancaires et autres opérations financières Art. 27.tit_1Informations relatives aux opérations bancaires et autres opérations financières Art. 28Mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée Art. 28.tit_1Mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée Art. 29Enquêtes discrètes Art. 29.tit_1Enquêtes discrètes Art. 30Interception de télécommunications avec l'assistance technique d'un autre État membre Art. 30.tit_1Interception de télécommunications avec l'assistance technique d'un autre État membre Art. 31Notification de l'État membre où se trouve la cible de l'interception et dont l'assistance technique n'est pas nécessaire Art. 31.tit_1Notification de l'État membre où se trouve la cible de l'interception et dont l'assistance technique n'est pas nécessaire Art. 32Mesures provisoires Art. 32.tit_1Mesures provisoires Art. 33Notifications Art. 33.tit_1Notifications Art. 34Relations avec d'autres instruments juridiques, conventions et accords Art. 34.tit_1Relations avec d'autres instruments juridiques, conventions et accords Art. 35Dispositions transitoires Art. 35.tit_1Dispositions transitoires Art. 36Transposition Art. 36.tit_1Transposition Art. 37Rapport sur l'application Art. 37.tit_1Rapport sur l'application Art. 38Entrée en vigueur Art. 38.tit_1Entrée en vigueur Art. 39Destinataires Art. 39.tit_1Destinataires

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