Art. 17
Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 17
Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires
Lorsqu'ils sont présents sur le territoire de l'État d'exécution dans le cadre de l'application de la présente directive, les fonctionnaires de l'État d'émission sont assimilés aux fonctionnaires de l'État d'exécution en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu'ils commettent.
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