Art. 19
Contrôles techniques routiers concertés
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 19
Contrôles techniques routiers concertés
Chaque année, les États membres organisent régulièrement des activités de contrôle routier concertées. Les États membres peuvent combiner ces activités avec celles prévues à l’article 5 de la directive 2006/22/CE.
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