Art. 12
Emprunts entre SGD
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 12
Emprunts entre SGD
1. Les États membres peuvent autoriser les SGD à consentir des prêts à d’autres SGD au sein de l’Union, sur une base volontaire, pour autant que soient réunies les conditions suivantes:
a)
le SGD emprunteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations au titre de l’article 9, paragraphe 1, du fait de l’insuffisance des moyens financiers disponibles visés à l’article 10;
b)
le SGD emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l’article 10, paragraphe 7;
c)
le SGD emprunteur prend l’engagement juridique d’utiliser les fonds empruntés pour honorer les créances au titre de l’article 9, paragraphe 1;
d)
le SGD emprunteur n’est pas déjà tenu au remboursement d’un emprunt envers d’autres SGD au titre du présent article;
e)
le SGD emprunteur indique le montant de ressources souhaité;
f)
le montant total prêté ne dépasse pas 0,5 % des dépôts garantis du SGD emprunteur;
g)
le SGD emprunteur informe sans tarder l’ABE et indique les raisons pour lesquelles les conditions prévues au présent paragraphe sont remplies ainsi que le montant de ressources souhaité.
2. Le prêt est accordé sous réserve du respect des conditions suivantes:
a)
le SGD emprunteur doit le rembourser dans un délai de cinq ans. Il peut le rembourser par tranches annuelles. Les intérêts ne sont dus qu’à la date du remboursement;
b)
le taux d’intérêt appliqué doit être au moins équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant toute la durée du prêt;
c)
le SGD prêteur doit informer l’ABE du taux d’intérêt initial et de la durée du prêt.
3. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le SGD emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.
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