Art. 20

Transposition

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 20 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 4, à l’article 5, paragraphe 1, points d) à k), à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4 à l’article 6, paragraphes 2 à 7, à l’article 7, paragraphes 4 à 9, à l’article 8, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 9, à l’article 9, paragraphes 2 et 3, aux articles 10 à 16, aux articles 18 et 19 et à l’annexe I, au plus tard le 3 juillet 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, paragraphe 4, au plus tard le 31 mai 2016. Si, après un examen approfondi, les autorités appropriées constatent qu’un SGD n’est pas encore en mesure de se conformer à l’article 13, au plus tard le 3 juillet 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes entreront en vigueur le 31 mai 2016. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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