Art. 21
Abrogation
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 21
Abrogation
La directive 94/19/CE, modifiée par les directives énumérées à l’annexe II, est abrogée avec effet à compter du 4 juillet 2019, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et les dates d’application desdites directives, établis à l’annexe II.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
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