Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 4
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par la présente directive.
Les États membres informent la Commission de toutes les autorités centrales qu'ils désignent conformément au présent article.
La Commission publie la liste de ces autorités centrales, ainsi que tout changement les concernant, au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
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