DIRETTIVA·n° 60·15 mai 2014
Direttiva (UE) 2014/60
DIRECTIVE 2014/60/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte)
En vigueur depuis le 15 mai 2014 22 articles 1 version historisée
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