Art. 75
Mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des consommateurs
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 75
Mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des consommateurs
1. Les États membres veillent à l’institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d’investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d’investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants. Les États membres veillent également à ce que toutes les entreprises d’investissement adhèrent à un ou plusieurs des organismes qui mettent en œuvre ces procédures de plainte et de recours.
2. Les États membres veillent à ce que ces organismes coopèrent activement avec leurs homologues d’autres États membres à la résolution des litiges transfrontières.
3. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les procédures de plainte et de recours visées au paragraphe 1 qui sont disponibles sur leur territoire.
L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste de tous les mécanismes extrajudiciaires.
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