Art. 31
Liste des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 31
Liste des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs
La Commission rend publique la liste des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs au titre de la présente directive, qui mentionne les tâches pour lesquelles ceux-ci ont été reconnus.
La Commission veille à ce que la liste soit tenue à jour.
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