Art. 45
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 45
Délégation de pouvoir
1. Afin de tenir compte de l’émergence de raisons de sécurité très graves, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 46 qui modifient la classification des équipements sous pression ou des ensembles de sorte à:
a)
soumettre un équipement sous pression ou une famille d’équipements sous pression relevant de l’article 4, paragraphe 3, aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 1;
b)
soumettre un ensemble ou une famille d’ensembles relevant de l’article 4, paragraphe 3, aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 2;
c)
classer un équipement sous pression ou une famille d’équipements sous pression par dérogation aux dispositions de l’annexe II dans une autre catégorie.
2. Un État membre ayant des inquiétudes quant à la sécurité d’un équipement sous pression ou d’un ensemble en informe immédiatement la Commission et fournit des motivations à l’appui.
3. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission effectue une évaluation approfondie des risques qui nécessitent une modification de la classification.
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