Art. 47
Sanctions
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 47
Sanctions
Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction des opérateurs économiques aux dispositions du droit national adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves.
Les sanctions visées au premier alinéa sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
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