Art. 48.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:68:oj#art-48.tit_1
Dispositions transitoires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2014:68:oj#art-48.tit_1