Art. 48
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 48
Dispositions transitoires
1. Les États membres n’empêchent pas la mise en service d’équipements sous pression et d’ensembles qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date de mise en application de la directive 97/23/CE et qui ont été mis sur le marché jusqu’au 29 mai 2002.
2. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service des équipements sous pression ou des ensembles relevant de la directive 97/23/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2015.
3. Les certificats et décisions délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité conformément à la directive 97/23/CE sont valables en vertu de la présente directive.
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