Art. 13
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 13
Autorités compétentes
1. Chaque État membre désigne l’autorité ou les autorités compétentes pour mettre en œuvre la présente directive.
2. Chaque État membre communique à la Commission la liste de ces autorités compétentes, ainsi que les renseignements énumérés à l’annexe de la présente directive.
3. Chaque État membre informe la Commission de toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une telle modification.
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