Art. 14
Suivi et rapports
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 14
Suivi et rapports
1. Les États membres communiquent des copies des plans issus de la planification de l’espace maritime, y compris des notes explicatives existantes concernant la mise en œuvre de la présente directive, et de toutes les mises à jour ultérieures à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois suivant leur publication.
2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an suivant le délai fixé pour l’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime, et tous les quatre ans par la suite, un rapport d’avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive.
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