Art. 17
Notification des organismes d’évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 17
Notification des organismes d’évaluation de la conformité
1. Les États membres, au moyen du système d’information mis à leur disposition par la Commission à cette fin, notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité dans le cadre de la présente directive.
2. Les organismes notifiés respectent les exigences de l’annexe III.
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