Art. 5
Document du fournisseur pour les matériels CAC
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 5
Document du fournisseur pour les matériels CAC
1. Les États membres veillent à ce que les matériels CAC soient commercialisés avec un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2 et 3, ci-après «le document du fournisseur».
Les États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas à l'étiquette visée à l'article 2 ou au document d'accompagnement visé à l'article 3, de manière à éviter toute confusion entre le document du fournisseur et ces deux documents.
2. Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants:
a)
la mention «Règles et normes de l'Union européenne»;
b)
l'État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant;
c)
l'organisme officiel responsable ou le code correspondant;
d)
le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable;
e)
le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;
f)
le nom botanique;
g)
les matériels CAC;
h)
la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;
i)
la quantité;
j)
le pays de production et le code correspondant lorsque ce pays n'est pas l'État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi;
k)
la date d'émission du document.
3. Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues officielles de l'Union; il est facilement visible et lisible.
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