Art. 9
Formes d'assistance
En vigueur depuis le 20 avr. 2015
Article 9
Formes d'assistance
La protection consulaire visée à l'article 2 peut notamment comprendre des mesures d'assistance dans les situations suivantes:
a)
arrestation ou détention;
b)
fait d'être victime d'un crime ou d'un délit;
c)
accident ou maladie grave;
d)
décès;
e)
besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence;
f)
besoin de titres de voyage provisoires comme prévu dans la décision 96/409/PESC (8).
Historique des versions
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