DIRETTIVA·n° 637·20 avril 2015

Direttiva (UE) 2015/637

DIRECTIVE (UE) 2015/637 DU CONSEIL - du 20 avril 2015 - établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE

En vigueur depuis le 20 avril 2015 42 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1MESURES DE COORDINATION ET DE COOPÉRATION

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1PROCÉDURES FINANCIÈRES

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Principe général Art. 2.tit_1Principe général Art. 3Protection consulaire accordée par l'État membre dont le citoyen a la nationalité Art. 3.tit_1Protection consulaire accordée par l'État membre dont le citoyen a la nationalité Art. 4Citoyens non représentés dans des pays tiers Art. 4.tit_1Citoyens non représentés dans des pays tiers Art. 5Membres de la famille de citoyens non représentés dans des pays tiers Art. 5.tit_1Membres de la famille de citoyens non représentés dans des pays tiers Art. 6Absence de représentation Art. 6.tit_1Absence de représentation Art. 7Accès à la protection consulaire et autres arrangements Art. 7.tit_1Accès à la protection consulaire et autres arrangements Art. 8Identification Art. 8.tit_1Identification Art. 9Formes d'assistance Art. 9.tit_1Formes d'assistance Art. 10Règles générales Art. 10.tit_1Règles générales Art. 11Rôle des délégations de l'Union Art. 11.tit_1Rôle des délégations de l'Union Art. 12Coopération locale Art. 12.tit_1Coopération locale Art. 13Préparation aux crises et coopération Art. 13.tit_1Préparation aux crises et coopération Art. 14Règles générales Art. 14.tit_1Règles générales Art. 15Procédure simplifiée en situation de crise Art. 15.tit_1Procédure simplifiée en situation de crise Art. 16Traitement plus favorable Art. 16.tit_1Traitement plus favorable Art. 17Transposition Art. 17.tit_1Transposition Art. 18Abrogation Art. 18.tit_1Abrogation Art. 19Rapport, évaluation et réexamen Art. 19.tit_1Rapport, évaluation et réexamen Art. 20Entrée en vigueur Art. 20.tit_1Entrée en vigueur Art. 21Destinataires Art. 21.tit_1Destinataires

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