DIRETTIVA·n° 637·20 avril 2015
Direttiva (UE) 2015/637
DIRECTIVE (UE) 2015/637 DU CONSEIL - du 20 avril 2015 - établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE
En vigueur depuis le 20 avril 2015 42 articles 1 version historisée
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