Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«informateur», une personne qui signale une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014 à l'autorité compétente;
2)
«personne faisant l'objet d'un signalement», une personne accusée par l'informateur d'avoir commis, ou de vouloir commettre, une violation du règlement (UE) no 596/2014;
3)
«signalement de violation», un rapport présenté par l'informateur à l'autorité compétente concernant une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014.
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