Art. 5

Procédures applicables aux signalements des violations

En vigueur depuis le 17 déc. 2015

Article 5 Procédures applicables aux signalements des violations 1. Les procédures applicables aux signalements des violations visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), indiquent clairement les informations suivantes: a) les signalements des violations peuvent aussi être réalisés de manière anonyme; b) la façon dont l'autorité compétente peut demander à l'informateur de clarifier les informations communiquées ou de fournir des informations supplémentaires dont il a connaissance; c) le type et le contenu du retour d'informations au sujet des résultats du signalement de violation qui sera transmis à l'informateur après le signalement, et les délais dans lesquels il devrait être transmis; d) les règles de confidentialité applicables aux signalements des violations, y compris une description détaillée des circonstances dans lesquelles les données confidentielles d'un informateur peuvent être divulguées conformément aux articles 27, 28 et 29 du règlement (UE) no 596/2014. 2. La description détaillée visée au paragraphe 1, point d), garantit que l'informateur est conscient des cas exceptionnels dans lesquels la confidentialité des données peut ne pas être garantie, notamment lorsque la divulgation de données constitue une obligation nécessaire et proportionnée prévue par la législation nationale ou de l'Union dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement, ou afin de garantir les libertés d'autres personnes, notamment les droits de la défense de la personne faisant l'objet d'un signalement, sous réserve en tout cas des garanties appropriées prévues dans ces dispositions législatives.

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