Art. 57

Article 57 Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions fiscales pénales n'entravent pas la capacité des CRF d'échanger des informations ou d'apporter leur aide à une autre CRF dans la plus grande mesure possible en vertu de leur droit national.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.