Art. 39
Relevé des droits à retraite
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 39
Relevé des droits à retraite
1. Le relevé des droits à retraite contient au moins les informations clés suivantes pour les affiliés:
a)
les données personnelles concernant l'affilié, y compris, une indication claire, le cas échéant, de l'âge légal de départ à la retraite fixé dans le régime de retraite ou estimé par l'IRP, ou l'âge de départ à la retraite fixé par l'affilié, selon le cas;
b)
le nom de l'IRP et son adresse de contact et l'identification du régime de retraite de l'affilié;
c)
le cas échéant, toute information concernant des garanties totales ou partielles au titre du régime de retraite et, dans ce cas, l'endroit où trouver de plus amples informations;
d)
des informations relatives aux projections en matière de retraites fondées sur l'âge de la retraite fixé au point a), et une clause de non-responsabilité selon laquelle ces projections peuvent différer du montant final des prestations perçues. Si les projections en matière de retraites sont fondées sur des scénarios économiques, ces informations contiennent également le meilleur scénario et un scénario moins favorable, en tenant compte de la nature propre du régime de retraite;
e)
des informations relatives aux droits accumulés et au capital accumulé, tenant compte de la nature propre du régime de retraite;
f)
des informations sur les cotisations versées par l'entreprise d'affiliation et l'affilié dans le régime de retraite au moins au cours des douze derniers mois, tenant compte de la nature propre du régime de retraite;
g)
une ventilation des coûts déduits par les IRP au moins au cours des douze derniers mois;
h)
des informations sur le niveau de financement du régime de retraite dans son ensemble.
2. Conformément à l'article 60, les États membres échangent les bonnes pratiques en ce qui concerne le format et le contenu du relevé des droits à retraite.
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