Art. 54
Droit d'enquête du Parlement européen
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 54
Droit d'enquête du Parlement européen
Les articles 52 et 53 sont sans préjudice du droit d'enquête conféré au Parlement européen en application de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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