Art. 32
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 32
Compte tenu des caractéristiques propres au secteur de la pêche, la responsabilité financière de l'armateur à la pêche au titre des articles 29 et 31 peut être assurée par:
a)
un régime reposant sur la responsabilité de l'armateur à la pêche; ou
b)
un régime d'assurance obligatoire d'indemnisation des travailleurs ou d'autres régimes.
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