DIRETTIVA·n° 159·19 décembre 2016
Direttiva (UE) 2017/159
DIRECTIVE (UE) 2017/159 DU CONSEIL - du 19 décembre 2016 - portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2016 38 articles 1 version historisée
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