Art. 27
Remplacement de la décision-cadre 2002/475/JAI
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 27
Remplacement de la décision-cadre 2002/475/JAI
La décision-cadre 2002/475/JAI est remplacée en ce qui concerne les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres concernant le délai de transposition de ladite décision-cadre en droit interne.
Pour ce qui concerne les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2002/475/JAI s’entendent comme faites à la présente directive.
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