Art. 32
Normes CESNI et actes délégués
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 32
Normes CESNI et actes délégués
Les actes délégués adoptés au titre de la présente directive, exception faite de ceux fondés sur l’article 25, font référence aux normes établies par le CESNI, pour autant que:
a)
ces normes soient disponibles et à jour;
b)
ces normes soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes;
c)
les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission peut prévoir d’autres normes ou y faire référence.
Lorsque les actes délégués adoptés au titre de la présente directive font référence à des normes, la Commission inclut le texte intégral de ces normes dans lesdits actes délégués, mentionne ou actualise la référence appropriée et introduit la date d’application figurant à l’annexe IV.
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