Art. 34
Normes CESNI et actes d’exécution
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 34
Normes CESNI et actes d’exécution
Lorsqu’elle adopte les actes d’exécution visés à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 18, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 4, la Commission fait référence aux normes établies par le CESNI et fixe la date d’application, pour autant que:
a)
ces normes soient disponibles et à jour;
b)
ces normes soient conformes à toute prescription applicable mentionnée dans les annexes;
c)
les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission peut prévoir d’autres normes ou y faire référence.
Lorsque des actes d’exécution adoptés au titre de la présente directive font référence à des normes, la Commission inclut le texte intégral de ces normes dans lesdits actes d’exécution.
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