Art. 2
Transposition
En vigueur depuis le 18 avr. 2018
Article 2
Transposition
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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