Art. 1
Spécifications techniques
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article premier
Spécifications techniques
Les États membres veillent à ce que, pour ne pas être considérés comme une arme à feu au titre de la directive 91/477/CEE, les dispositifs équipés d'un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d'autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent 'être à tout moment conformes aux spécifications techniques figurant en annexe de la présente directive.
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