DIRETTIVA·n° 69·16 janvier 2019
Direttiva (UE) 2019/69
DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2019/69 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2019 - établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 janvier 2019 12 articles 1 version historisée
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